MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Conformément à l'article 6 III 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que le site www.lignea.pro est édité par :

Quentin Rigaud, micro-entrepreneur SIRET : 89749760800025 Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) Siège : 3 Place du Souvenir, 71520 Tramayes, France Non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts Email : contact@lignea.pro

Directeur de la publication : Quentin Rigaud

Lignéa est une marque commerciale exploitée par Quentin Rigaud, micro-entrepreneur, dans le cadre d'une activité de formation en ligne à vocation pédagogique. À la date de publication des présentes mentions légales, Lignéa n'est pas déclarée comme organisme de formation au sens de l'article L6351-1 du Code du travail. Les formations proposées ne sont donc pas éligibles aux dispositifs de financement professionnel (Compte Personnel de Formation, OPCO, France Travail).

Lignéa n'est pas un cabinet de conseil juridique, fiscal ou notarial. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les contenus proposés ne constituent pas des conseils personnalisés et ne se substituent en aucun cas à l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller en gestion de patrimoine.

2. Hébergeur du site

Le site www.lignea.pro est hébergé par :

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3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.lignea.pro (textes, vidéos, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, simulateurs, méthodes et supports pédagogiques) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ce contenu est la propriété exclusive de Quentin Rigaud, exploitant de la marque Lignéa, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus est constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le nom "Lignéa", le logo et l'ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété de Quentin Rigaud. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.

4. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l'utilisation du site www.lignea.pro, des données personnelles sont susceptibles d'être collectées et traitées. Le responsable du traitement est Quentin Rigaud, joignable à contact@lignea.pro.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

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Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits par email à contact@lignea.pro.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 Site : www.cnil.fr

5. Conditions générales de vente

Les conditions applicables à la vente des formations et services proposés sur www.lignea.pro sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente, accessibles à l'adresse : www.lignea.pro/cgv

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net

Lignéa est adhérente CM2C depuis le 14 mai 2026 (convention valable jusqu'au 14 mai 2029).

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne fait pas obstacle au droit de saisir directement les tribunaux compétents.

7. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site www.lignea.pro sont fournies à titre pédagogique et informatif. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, Lignéa ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de l'ensemble des informations mises à disposition.

L'utilisation des informations et contenus disponibles sur le site se fait sous la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur, qui est seul responsable des interprétations et décisions qu'il en tire, idéalement en lien avec ses propres conseils professionnels (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine).

Quentin Rigaud, exploitant de la marque Lignéa, ne saurait être tenu responsable, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation de ses contenus, ni des éventuelles interruptions temporaires du service liées à la maintenance, à des pannes techniques ou à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

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8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation prévue à l'Article 6, les tribunaux français seront seuls compétents.

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