Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Lignéa (ci-après "le Vendeur" ou "Lignéa") et toute personne physique souhaitant acquérir une formation en ligne ou un service proposé sur le site www.lignea.pro (ci-après "l'Acheteur").
Lignéa est une marque exploitée par :
Quentin Rigaud, micro-entrepreneur SIRET : 89749760800025 Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) Siège : 3 Place du Souvenir, 71520 Tramayes, France Non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts Email : contact@lignea.pro Directeur de la publication : Quentin Rigaud
Hébergeur du site et de la plateforme de formation : Podia Labs, Inc. Société de droit américain (État du Delaware) 401 Park Avenue South, Floor 10, New York, NY 10016, États-Unis Site : www.podia.com
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Les formations proposées par Lignéa ont un caractère exclusivement pédagogique et informatif. Elles constituent un enseignement structuré sur la mécanique successorale française, élaboré à partir de sources officielles (Code général des impôts, Code civil, Code de la consommation) et relu par des notaires partenaires à titre de vérification pédagogique.
Lignéa n'est pas déclarée comme organisme de formation au sens de l'article L6351-1 du Code du travail. Les formations proposées ne sont pas éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, OPCO, France Travail). Elles sont vendues comme des contenus et services numériques régis par le Code de la consommation.
Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les contenus, méthodes, outils et simulations proposés par Lignéa ne constituent pas et ne sauraient être interprétés comme une consultation ou un conseil juridique, fiscal, successoral ou patrimonial. Seuls les professionnels habilités (notaires, avocats, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine enregistrés à l'ORIAS) sont autorisés à délivrer un conseil personnalisé dans ces domaines.
Lignéa n'est pas un cabinet de conseil juridique, fiscal ou notarial. Le contenu des formations ne constitue pas un conseil personnalisé et ne remplace en aucun cas l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller en gestion de patrimoine. L'Acheteur reste seul responsable des décisions qu'il prend à l'issue de la formation, idéalement en lien avec ses propres conseils professionnels.
Le site et son sous-domaine simulateur.lignea.pro proposent un accès gratuit aux éléments suivants, sans engagement :
Un simulateur de donation parent-enfant, accessible à l'adresse https://simulateur.lignea.pro/
Des ressources pédagogiques téléchargeables sur inscription à la newsletter (guides, fiches).
Ces ressources gratuites sont fournies à titre informatif. Lignéa se réserve le droit de les modifier ou de les retirer à tout moment.
Le Parcours Anticipation est une formation en ligne dédiée à la préparation de la succession du vivant du transmetteur, donnant accès à :
6 modules vidéo et 26 leçons couvrant les décisions à préparer de son vivant
8 outils bonus téléchargeables (bilan, scripts, simulateurs, plan d'anticipation)
Un accès à un chat et à un espace de correspondance, ouverts 7 jours sur 7, permettant de poser ses questions, auxquelles un membre de l'équipe Lignéa répond
Les mises à jour de contenu incluses sans frais supplémentaires pendant toute la durée d'accès définie à l'Article 6.4
L'accès à la plateforme Podia depuis tout appareil disposant d'une connexion internet
Prix : 297 euros toutes taxes comprises (TTC). Accès immédiat après inscription.
Le Protocole Lignéa est une formation en ligne d'environ 18 heures de contenu vidéo, structurée en 13 modules et 56 leçons, donnant accès à :
L'ensemble des modules vidéo des deux parcours (Anticipation et Traversée)
Les 13 outils bonus téléchargeables (simulateurs, kits, scripts, check-lists)
Les mises à jour de contenu incluses sans frais supplémentaires pendant toute la durée d'accès définie à l'Article 6.4
L'accès à la plateforme Podia depuis tout appareil disposant d'une connexion internet
Prix : 497 euros toutes taxes comprises (TTC). Paiement en une fois ou en 3 mensualités sans frais.
Des modules traitant de situations complexes (familles recomposées, transmission d'entreprise, succession internationale, etc.) sont disponibles séparément en upsell.
Tarif unitaire : 47 euros TTC par module.
Le détail de chaque module est précisé sur la page de vente correspondante au moment de l'achat. Lignéa se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
L'Acheteur sélectionne le produit ou service souhaité. Il complète le formulaire de commande avec ses coordonnées exactes et à jour. Il choisit son mode de paiement. Avant de valider définitivement sa commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte explicitement avant validation. Il valide sa commande et procède au paiement. Il reçoit une confirmation de commande par email dans les minutes suivant le paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits tels qu'ils sont présentés au moment de l'achat. Les modifications tarifaires éventuelles n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Lignéa étant placée sous le régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Podia, qui utilise le processeur de paiement Stripe. Lignéa ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
Option de paiement en 3 fois. Pour la formation complète, un paiement en 3 mensualités sans frais est proposé. Le premier prélèvement intervient à la date de commande, les deux suivants à 30 et 60 jours. En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès à la formation peut être suspendu jusqu'à régularisation, après notification par email et délai de régularisation de 7 jours.
La commande est définitivement validée à réception du paiement effectif (ou du premier prélèvement pour le paiement en 3 fois).
Une facture est émise et transmise par email à l'Acheteur à l'issue de chaque paiement. L'Acheteur peut à tout moment demander un duplicata en contactant Lignéa à l'adresse indiquée à l'Article 14.
L'accès à la formation est activé dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement, via la plateforme Podia. Un email contenant les instructions de connexion est transmis à l'Acheteur.
L'accès à la formation nécessite une connexion internet stable, un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour) et un appareil permettant la lecture de vidéos en ligne. Lignéa ne saurait être tenue responsable de difficultés d'accès liées à l'équipement ou à la connexion de l'Acheteur.
L'accès est strictement personnel et nominatif. L'Acheteur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion, à ne pas diffuser les contenus à des tiers, et à ne pas reproduire tout ou partie de la formation à des fins de redistribution, de revente ou de mise à disposition publique.
En cas de partage non autorisé constaté (notamment via la détection d'accès simultanés depuis plusieurs adresses IP géographiquement distantes sur des appareils différents), Lignéa adressera une mise en demeure par email à l'Acheteur. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès pourra être suspendu ou résilié de plein droit. Lignéa se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi conformément au droit commun. Le traitement de données lié à cette détection est décrit dans la politique de confidentialité.
L'accès aux contenus achetés est garanti pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'achat, mises à jour de contenu incluses pendant toute cette durée. Au-delà, Lignéa s'efforce de maintenir l'accès aussi longtemps que possible. En cas de changement de plateforme ou de fermeture du service, Lignéa s'engage à informer les Acheteurs avec un préavis minimum de 60 jours et à faciliter le téléchargement des contenus dans la mesure du possible.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec son accord exprès et sa reconnaissance préalable de la perte du droit de rétractation.
À cet effet, l'Acheteur coche, lors du processus de commande, une case spécifique et distincte de l'acceptation des CGV, portant la mention suivante :
"Je demande l'accès immédiat à la formation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès cet accès."
Une confirmation de cette renonciation est adressée par email à l'Acheteur avec la confirmation de commande, sur support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
Cette renonciation ne prive l'Acheteur ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie commerciale décrites à l'Article 8.
Indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous, l'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Encadré - Garantie légale de conformité (contenus et services numériques)
L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique pour obtenir la mise en conformité de celui-ci. Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture prévue au contrat. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. L'Acheteur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant la durée de la garantie applicable. Cette garantie légale s'applique sans frais pour l'Acheteur.
Contact pour la mise en oeuvre de cette garantie : contact@lignea.pro.
Les durées et modalités exactes de cette garantie sont adaptées à la nature ponctuelle ou continue de la fourniture. Elles seront précisées dans leur rédaction définitive validée par un conseil juridique.
En complément des garanties légales, et sans s'y substituer, Lignéa offre une garantie commerciale de remboursement intégral pendant 30 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans conditions et sans justification requise.
La demande de remboursement s'effectue par simple email à contact@lignea.pro, avec pour objet "Demande de remboursement - Garantie 30 jours".
Aucune justification n'est requise. L'Acheteur peut toutefois, à titre facultatif, indiquer les raisons de sa demande afin de permettre à Lignéa d'améliorer ses services.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Pour les achats en 3 fois, les mensualités non encore prélevées sont immédiatement annulées et le montant déjà encaissé est remboursé intégralement dans le même délai.
À l'issue du remboursement, l'accès à la formation est désactivé.
L'ensemble des contenus proposés sur www.lignea.pro et au sein des formations (vidéos, textes, outils, simulateurs, méthodes, scripts, supports pédagogiques) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Quentin Rigaud, exploitant de la marque Lignéa.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation commerciale de tout ou partie des contenus, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et est passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'achat d'une formation ou d'un module confère à l'Acheteur un droit d'usage personnel, non cessible, non transférable et non sublicenciable.
Le responsable de traitement est Quentin Rigaud, joignable à contact@lignea.pro.
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, données de paiement traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement indépendant) sont utilisées exclusivement pour :
L'exécution et le suivi de la commande (base légale : exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD)
L'envoi de communications liées à la formation achetée (base légale : exécution du contrat)
La gestion de la relation client et du service après-vente (base légale : intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD)
Durée de conservation. Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation à des fins de preuve, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce. Les factures et données de transaction sont conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Les données de paiement sont traitées et conservées exclusivement par Stripe selon sa propre politique.
Sous-traitants et transferts. Dans le cadre de la commande, les données personnelles sont partagées avec Podia Inc. (hébergement de la plateforme, sous-traitant), Stripe Inc. (paiement, responsable de traitement indépendant) et Brevo / Sendinblue SAS (emails transactionnels et de suivi, sous-traitant établi en France). La liste complète des destinataires, des sous-traitants et des transferts hors Union européenne figure dans la politique de confidentialité. Les transferts hors UE vers des prestataires établis aux États-Unis sont encadrés par le cadre EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) et, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914).
Les données personnelles ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, pouvant être exercé à tout moment par email à contact@lignea.pro. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois.
L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
La politique de confidentialité complète de Lignéa est accessible à l'adresse www.lignea.pro/politique-confidentialite.
Lignéa s'engage à délivrer les contenus décrits avec soin et à maintenir l'accès à la plateforme dans des conditions normales de fonctionnement.
Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), auxquelles il ne peut être dérogé.
Sous cette réserve, la responsabilité de Lignéa ne saurait être engagée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, dans les situations suivantes :
Les décisions patrimoniales, fiscales ou familiales prises par l'Acheteur sur la base des contenus pédagogiques
Les résultats successoraux ou fiscaux obtenus, ceux-ci dépendant de la situation individuelle de chaque Acheteur et des décisions prises avec ses propres conseils professionnels
Les interruptions temporaires d'accès liées à la plateforme Podia ou à des opérations de maintenance
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la date de mise à jour des contenus, susceptibles de modifier les règles fiscales ou successorales enseignées
Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, défaillance prolongée des réseaux de télécommunication, cyberattaque significative.
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive imputable à Lignéa, la responsabilité totale de Lignéa, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le produit ou service concerné.
Lignéa s'engage à mettre à jour les contenus dans un délai raisonnable en cas d'évolution législative majeure affectant le fond de la formation.
Lignéa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours ni aux contrats déjà conclus. Les Acheteurs disposant d'un accès actif seront informés par email de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur sur le site www.lignea.pro au moment de la commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou d'insatisfaction, l'Acheteur est invité à adresser sa réclamation en priorité par email à contact@lignea.pro. Une réponse sera apportée dans un délai de 7 jours ouvrés. Une solution amiable sera recherchée de bonne foi.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L616-1 et R616-1), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net
Lignéa est adhérente CM2C depuis le 14 mai 2026 (convention valable jusqu'au 14 mai 2029).
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne fait pas obstacle au droit de l'Acheteur de saisir directement les tribunaux compétents.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction du lieu de domicile de l'Acheteur est compétente.
Pour toute question relative à une commande, une demande de remboursement, l'exercice de vos droits sur vos données personnelles ou toute réclamation :
Email : contact@lignea.pro Site : www.lignea.pro
Les demandes de remboursement dans le cadre de la garantie 30 jours doivent être adressées à cette même adresse avec pour objet : "Demande de remboursement - Garantie 30 jours".
Lignéa s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 7 jours ouvrés.